Conditions Générales d'Utilisation du site www.ln24.be
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.ln24.be, de ses services et de son application mobile.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation s’appliquent à tous les sites et applications mobiles de LN24 et doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès aux sites et applications mobiles vaut acceptation tacite de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site www.ln24.be et son application mobile sont édités par la société Les News 24 SA (« LN24 »), dont le siège social est situé au 175 rue de Genève, 1140 Bruxelles. Son numéro de TVA est BE 0711 723741.
ARTICLE 3 : Accès aux services
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site et à son application mobile. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
L’Utilisateur a le droit d’utiliser le site et l’application mobile de LN24 à des fins privées. L’utilisation du site ou de l’application de LN24 en vue de générer des revenus (publicitaires ou autres) ou la reprise, même partielle, du contenu, en d’autres termes, l’utilisation commerciale du site et de l’application mobile de LN24, est interdite.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.ln24.be et sur son application mobile.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit, sans restriction, de représenter, reproduire, copier, adapter, céder, modifier, traduire, diffuser, rééditer et distribuer et plus généralement d’exploiter tout ou partie de sa publication, fournie par quelque moyen de communication que ce soit, y compris, sans que cette liste soit limitative, par le biais des espaces de libre échange, le téléchargement de fichiers et la saison de données, directement ou par un tiers autorisé. L’utilisateur garantit avoir au préalable obtenu les droits nécessaires à ces utilisations et accorde cette licence pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour tout la durée de protection légale de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ou de l’application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site www.ln24.be et son application mobile s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, ils n’apportent pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables. L’Utilisateur reconnait accepter que les services du site www.ln24.be et de son application mobile puissent présenter certaines inexactitudes quant à leur contenu. Le site www.ln24.be et son application mobile ne sauraient être tenus responsables en raison d'un dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, résultant de l'utilisation du site ou de l’application mobile ou d'une quelconque information obtenue sur le site ou sur l’application mobile. Le site www.ln24.be et son application mobile ne sauraient être tenus pour responsables si des idées ou images contenues sur le site ou sur l’application mobile heurtaient certaines personnes particulièrement sensibles.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.ln24.be et de son application mobile (logos, textes, éléments graphiques, images, vidéos, programmes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Le www.ln24.be, son application mobile et les contenus s’y trouvant sont la propriété de LN24 ou font l’objet d’une licence d’exploitation détenue par LN24.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site et de l’application mobile avant toute reproduction, traduction, adaptation, modification, copie ou publication de ces différents contenus à des fins commerciales. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial, sous une forme quelconque, est strictement interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
La protection des données personnelles est un élément essentiel de la charte de LN24. Les données à caractère personnel transmises par l'Utilisateur à l'Editeur sont traitées conformément au GDPR.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.ln24.be ou de son application mobile, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.ln24.be ou de son application mobile sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site www.ln24.be et son application mobile se réservent le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
RTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation belge et est interprété conformément à celui-ci.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Bruxelles à l’exclusion de tous autres sont compétents pour régler le contentieux.