Champ d'application
1.1 Les Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, achats, commandes, et autres opérations commerciales généralement quelconques conclues avec LN24 . Seules sont applicables les Conditions Générales en vigueur au moment où l’opération est conclue, disponible sur le site.
Le seul fait de traiter avec LN24 implique de la part du Client, son acceptation des présentes Conditions Générales et la renonciation à ses propres conditions générales, s'il en existe, lesquelles ne seront en aucun cas opposables à LN24.
1.2 Les Conditions Particulières et Techniques
Les Conditions Particulières et Techniques font partie intégrante des Conditions Générales qui s'appliquent à toutes les relations entre LN24 et le Client.
Les Conditions Particulières et/ou Techniques déterminent les dispositions particulières applicables aux Parties.
En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières et/ou Techniques, ces dernières ont prééminence sur les Conditions Générales.
En cas de contradiction entre les spécifications de le Devis publicitaire et les Conditions Particulières et Techniques, les premières primeront.
Sauf si elles reçoivent une définition différente dans les Conditions Particulières et/ou Techniques, il est entendu que les expressions suivantes ont, les significations suivantes dans les présentes conditions générales:
• Agence de Publicité: personne physique ou personne morale, chargée par l’Annonceur de mener un plan de Campagne Publicitaire et à cet effet d’acheter directement ou via une Agence Media, de l’Espace Publicitaire auprès de LN24 ou de sa Régie publicitaire RMB;
• Annonceur: personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ou association de droit ou de fait pour compte de qui l’Agence de Publicité, l'Agence Media ou, dans certains cas, LN24 directement, est chargée d’un plan de Campagne Publicitaire, et pour compte duquel l’Annonce ou l’intégration Publicitaire sera réalisée et exploitée;
• Annonce Publicitaire: toute forme de communication ou de publicité commerciale destinée (i) à promouvoir les produits, les services, le nom ou l’image de l’Annonceur auprès du public ou (ii) à servir les intérêts poursuivis par l'Annonceur ;
• Agence Media: personne physique ou personne morale chargée par une Agence de Publicité ou un Annonceur d’acheter de l’Espace Publicitaire auprès de LN24 , le cas échéant via la Régie Publicitaire de cette dernière, à savoir la RMB ;
• Campagne publicitaire : ensemble d’actes promotionnels impliquant la promotion des produits, des services, du nom, de l’image ou des activités de l’Annonceur par Annonce Publicitaire, Message de Sponsoring et/ou Dotation, via les supports des Médias ;
• Client: tout Annonceur ou intermédiaire (Agence de Publicité ou Agence Media) chargé par l’Annonceur d’un plan de Campagne Publicitaire et souscrivant, à un Ordre de Publicité ;
• Conditions Particulières et/ou Techniques: conditions fixées spécifiquement dans le cadre du plan de Campagne Publicitaire du Client, lesquelles sont reprises en annexe et font partie intégrante des présentes Conditions Générales ;
• Date Initiale: date convenue entre les Parties pour la première diffusion, projection ou parution électronique de la Campagne Publicitaire sur le(s) support(s) de LN24 (TV, Digital, etc.) ;
• Devis publicitaire: document récapitulant l’accord pour la diffusion d'une Annonce Publicitaire ou d’un Message de Sponsoring, dans un Espace Publicitaire, auquel sont parvenues les Parties en fonction des demandes de réservation émises par le Client et acceptées par LN24 ou sa Régie publicitaire la RMB, compte tenu des disponibilités du planning du support concerné ;
• Dotation: correspond aux cadeaux ou autres prix agréés par le Média et apportés par l’Annonceur, le cas échéant, par l’intermédiaire du Client, à LN24 concerné dans le cadre de Sponsoring ou de l’Échange qui resteront acquis à ce dernier dans l’hypothèse où ils n’auraient pas été distribués conformément aux prescriptions établies par le Média en question ;
• Échange: opération réalisée par laquelle LN24 échange de l'Espace Publicitaire contre d’autres Espaces Publicitaires, des Dotations, des services, marchandises et promotions de tiers. L'Échange fera l'objet d'une convention distincte LN24 et le Client ;
• Espace Publicitaire: correspond (i) soit à un espace, une fenêtre ou un temps d'audience d’un programme télévisé (ii) soit à une insertion sur Internet ou tout autre application digitale (iii) soit à une contrepartie dans le cadre de manifestations, réservé pour la diffusion, projection, parution (digitale ou analogique ), présentation ou affichage d’une Annonce Publicitaire, d’un Message de Sponsoring ou de Dotation (concours). • Intégration publicitaire: forme particulière d’annonce publicitaire, destinée (i) à promouvoir les produits, les services, le nom ou l’image de l’Annonceur auprès des consommateurs ou des distributeurs ou (ii) à servir les intérêts poursuivis par l'Annonceur ;
• Matériel: correspond soit (i) à la copie audio, vidéo, ou tout support électronique (fichier), manuscrit, informatique soit (ii) à l’insertion ou l’affichage, intégrant l’Annonce Publicitaire, ou le Message de Sponsoring à diffuser ou faire paraître, préalablement agréé par LN24 ou sa Régie RMB, dont les spécifications sont définies dans les Conditions Particulières et/ou Techniques et livré à LN24 selon les modalités convenues ;
• Message de Sponsoring: toute forme de communication ou apparition de dénomination, logo ou marque de l’Annonceur associée à l’activité de LN24 concerné et réalisée dans le cadre du Sponsoring ;
• Les Parties: LN24 et le Client;
• Sponsoring: (ou parrainage) consiste à associer l’Annonceur à une des activités ou des programmes de LN24 ou en l’octroi de Dotation pour promouvoir son nom, son image, ses activités ou ses réalisations ;
• Régie Publicitaire: société de commercialisation des Espaces Publicitaires disponibles sur les supports des Médias qu’elle détient en portefeuille par contrat et qu’elle représente ;
• LN24 : Société anonyme Les News 24 S.A.
3.1 Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières et Techniques ou le Devis publicitaire, et sauf intervention de sa Régie publicitaire RMB, LN24 agit pour son propre compte à titre de Régie Publicitaire et par l'acceptation de le Devis publicitaire par le Client, vend à ce dernier de l’Espace Publicitaire sur le(s) support(s) de LN24 déterminé(s) conformément aux termes et conditions stipulés dans le Devis publicitaire, dans les présentes Conditions Générales et dans les Conditions Particulières et Techniques.
3.2 Dans l'hypothèse où le Client est un intermédiaire (soit une Agence de Publicité ou une Agence Media), ce Client se porte fort de l’engagement de son propre client, soit l’Annonceur, à être lié par les présentes Conditions Générales, en ce compris les Conditions Particulières et Techniques, et les termes de le Devis publicitaire et faire en sorte que l’Annonceur soit solidairement tenu des engagements contractés par l'Agence de Publicité ou l'Agence Media.
4.1 Procédure d'Achat – Acceptation
4.1.1 Les Parties négocient un Devis publicitaire conformément aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières et/ou Technique qui les lient. LN24 est, avec sa Régie publicitaire RMB, seule habilitée à proposer des Devis publicitaires pour diffusion de campagnes dans les supports qu'elle représente. Chaque Devis publicitaire est strictement personnel au Client et conclu pour la Campagne Publicitaire de l’Annonceur, dans un format et pour un support déterminés. Une campagne publicitaire ne peut en aucun cas être transféré sur un autre support sans l’accord de l’annonceur.
4.1.2 Le Client doit faire parvenir son accord sur le Devis publicitaire par courrier électronique (e-mail) à l’adresse communiquée par LN24 .
4.1.3 Le Devis publicitaire signé par le Client est irrévocable dans son chef et ne peut être modifié ou annulé que moyennant le respect des dispositions contenues dans les articles 4.2. et 4.3. ci-après. Ce Devis publicitaire envoyé par LN24 et signé par le Client forme alors le contrat qui lie les Parties, sans préjudice des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières et Techniques qui sont acceptées par le Client par l’émission même du Devis publicitaire.
4.1.4. Une facture d’acompte, équivalent à 30 % du montant de la/des campagne(s), sera émise par LN24 dès réception du Devis publicitaire signé.
4.2 Modification
4.2.1 Sans préjudice de l’application de la section 5 des présentes Conditions Générales, toute modification de la part du Client de l’un des éléments de le Devis publicitaire (ex. report de date) doit pour être recevable parvenir à LN24 dans le délai prescrit par les Conditions Particulières et/ou Techniques. Passé ce délai, le Devis publicitaire modifié ou annulé sera facturé intégralement, LN24 se réservant le droit de disposer des Espaces ainsi libérés. Dans l’hypothèse d’un report de date de la Campagne Publicitaire de l’Annonceur, à la demande du Client, LN24 se réserve le droit d’appliquer les nouveaux tarifs en vigueur au moment de la diffusion, projection, parution, présentation ou affichage (analogique ou digitale),
4.2.2 Sauf accord contraire des Parties, les dates et heures de l’Espace Publicitaire (soit la diffusion, parution, présentation (analogique ou digitale), affichage) sont données à titre indicatif et sans garantie de la part de LN24 sachant qu’en fonction de l’actualité LN24 se réserve le droit de modifier l’ordre de diffusion, de parution, de présentation ou d’affichage pour des raisons éditoriales, d’actualité, d’opportunité de programmation ou encore techniques, fortuites ou de force majeure, sans que le Client puisse prétendre à un dédommagement.
4.2.3 Au cas où une Annonce Publicitaire ou un Message de Sponsoring n’a pu avoir lieu à la date convenue dans le Devis publicitaire par le fait d’une des raisons évoquées ci-dessus, ils seront soit repklacés par LN24 au plus près de la date et heure prévue, soit moyennant l’accord du Client, avoir lieu à une date ultérieure au prix convenu sur le Devis publicitaire.
4.3 Annulation
Toute demande d’annulation d’une campagne publicitaire sur base d’un Devis publicitaire émanant du Client doit être notifiée par écrit, par message digital à LN24 ( e-mail), au plus tard 12 semaines calendrier avant la Date Initiale. A défaut, LN24 se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à un pourcentage du montant qui aurait dû être facturé si l’annulation n’était pas intervenue selon les modalités suivantes:
• 15% du montant facturé en cas d'annulation entre la douzième semaine et la huitième semaine calendrier avant la Date Initiale ; • 25% du montant facturé en cas d'annulation entre la huitième semaine calendrier et la sixième semaine calendrier avant la Date Initiale ; • 50% du montant facturé en cas d'annulation entre la sixième semaine calendrier et la quatrième semaine calendrier avant la Date Initiale ;
• 75% du montant facturé en cas d'annulation entre la quatrième semaine calendrier et la deuxième semaine calendrier avant la Date Initiale
• 100% du montant facturé en cas d'annulation intervenant moins de deux semaines calendrier avant la Date Initiale.
Le montant de l’indemnité sera calculé sur la valeur totale de la Campagne Publicitaire reprise sur le(s) Devis publicitaire(s) du Client.
5.1 Toute Annonce Publicitaire, Message de Sponsoring ou Dotation ne peut paraître, être diffusé, présenté, affiché ou distribué sans avoir été agréé préalablement par LN24.
5.2 A cet effet, le Matériel et/ou échantillon de la Dotation doivent être remis à LN24 conformément à la section 6 ci-après et moyennant le respect des délais et des spécifications stipulés dans les Conditions Particulières et/ou Techniques afin que le Média donne son agrément sur l’Annonce Publicitaire, le Message de Sponsoring et/ou la Dotation.
5.3 Dans l’hypothèse où LN24 refuse de donner son agrément, LN24 le notifie au Client qui devra, dans le délai prescrit par les Conditions Particulières et/ou Techniques, adresser à LN24 une version modifiée de l’Annonce Publicitaire, du Message de Sponsoring et/ou de la Dotation ainsi que du Matériel y afférent.
5.4 Au cas où LN24 refuse définitivement de donner son agrément, l’Annonce Publicitaire, le Message de Sponsoring et/ou la Dotation ne sera pas diffusé, ne paraîtra pas ou ne sera pas affiché, distribué ou présenté par ou sur le Média. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi une alternative à la Campagne Publicitaire, sans possibilité pour le Client de prétendre à une indemnisation quelconque.
5.5 L’agrément du Média ne porte pas préjudice à l’application des sections 9 et 10 lesquelles s’appliquent en tout état de cause sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières et/ou Techniques ou sur le Devis publicitaire.
6.1 Le Matériel et/ou l'échantillon de la Dotation doivent parvenir à LN24 dans le délai prescrit dans les Conditions Particulières et/ou Techniques.
6.2 Dans l’hypothèse où le délai prescrit n’est pas respecté par le Client, LN24 est libérée de son obligation de réservation de l’Espace Publicitaire et de toutes autres obligations en vertu des présentes Conditions Générales, des Conditions Techniques et/ou Particulières et de le Devis publicitaire, sans préjudice de l’obligation pour le Client de payer à LN24 le prix de la Campagne Publicitaire convenu sur le Devis publicitaire comme si la Campagne Publicitaire avait eu lieu.
6.3 Les spécifications techniques du Matériel sont stipulées dans les Conditions Techniques et Particulières. Dans l’hypothèse où le Matériel n’est pas conforme ou se révèle inutilisable pour des raisons techniques, LN24 en informe dans les meilleurs délais le Client. Le Client devra renvoyer à ses frais le Matériel modifié dans le délai prescrit dans les Conditions Particulières et/ou Techniques
voire, dans le délai précisé dans la communication de LN24 de non-conformité ou d’impossibilité d’utilisation. A défaut de ce faire, l’Annonce Publicitaire, le Message de Sponsoring et/ou la Dotation ne seront pas diffusés, ne paraîtront pas ou ne seront pas affichés présentés ou distribués par LN24 et le prix de la Campagne Publicitaire convenu sur le Devis publicitaire restera dû par le Client à LN24 .
6.4 Tous les frais et taxes liés aux transports du Matériel et/ou Dotation sont à charge du Client. Ils sont transportés aux risques du Client. Le Client s'engage à acheminer, par ses soins, les Dotations à LN24 ou aux gagnants dont les noms et adresses seront transmis par LN24 . La livraison des Dotations doit avoir lieu dans le mois de la notification par LN24. Les Dotations qui ne seraient pas gagnées resteront acquises à LN24 pour être remises en jeu ou être affectées à tout autre usage.
6.5 LN24 ne peut être tenue pour responsable des pertes ou dommages éventuels du Matériel remis à l’occasion de la Campagne Publicitaire. En tout état de cause, le Client est toujours réputé avoir conservé une copie ou un double du Matériel.
7.1 Les tarifs sont ceux communiqués dans le Devis publicitaire.
7.2 Sauf indication contraire sur la facture ou le Devis publicitaire, les factures sont payables dès réception.
7.3 Tout paiement doit être effectué sans remise ou compensation de la part du Client, par versement sur le compte bancaire communiqué par LN24 .
7.4 Tous droits, redevances au titre du droit d’auteur, impôts ou autres prélèvements sont à charge du Client ; le Client supportera et paiera toute taxe liée à l’Annonce Publicitaire, au Message de Sponsoring et à la Dotation communiqué ou présenté via l’Espace Publicitaire vendu par LN24 .
7.5 Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure l’obligation pour le Client de payer un intérêt de 10 % l’an sur les sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés par LN24 . En cas de non- paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture sera augmenté de 10 %, avec un minimum de 250 euros à titre d’indemnité forfaitaire.
7.6 LN24 peut exiger le paiement intégral anticipé, le paiement d'acompte(s) ou le paiement direct par le Client des Ordres de Publicité voire une caution bancaire, notamment en cas de nouveau Client (nouveau client pour LN24 ), de client pour lequel LN24 a constaté des incidents ou des retards de paiement, de client dont la solvabilité lui paraît incertaine ou inconnue.
7.7 En cas de non respect des conditions de paiement, les Ordres de Publicité du Client non encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par LN24 , sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit déchéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, toute nouvelle somme facturée devenant immédiatement exigible. De même, LN24 se réserve le droit de refuser d’appliquer au Client les conditions commerciales particulières dont il bénéficiait le cas échéant.
8.1 Le Client garantit que l’Annonce Publicitaire, le Message de Sponsoring, le Matériel, la Dotation ou tout logo, dénomination ou marque de l’Annonceur n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, droit à l’image, autre droit de la personnalité ou propriété ou antériorité dont un tiers est titulaire ; le Client est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires au titre de la propriété intellectuelle et industrielle et du chef du droit à l’image ou autres droits de la personnalité, en ce compris, le cas échéant, pour une diffusion via le web ou tout autre média digital.
8.2 En cas de violation de l’article 8.1., le Client garantit qu’il couvrira : - les frais de défense de LN24 nécessaire à la conduite d’un litige initié sur base d’une violation de l’article 8.1, dès qu’il en aura été informé par écrit par LN24 ; - les indemnités auxquelles LN24 , ses ayant-droits ou cessionnaires, serai(en)t condamné(s) ;
8.3 Le Client (Agence Media ou Agence de Publicité) renonce à la mention de son nom ou celui du producteur sur l’Annonce Publicitaire sauf disposition contraire dans le Devis publicitaire ou dans les Conditions Particulières et/ou Techniques.
9.1 Le Client est seul responsable du contenu et de la production des Annonces Publicitaires, des Messages de Sponsoring, du Matériel et des Dotations qui sont à sa charge.
Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations et du paiement des droits nécessaires pour la réalisation et la diffusion des Annonces Publicitaires et des Messages de Sponsoring et pour la distribution des Dotations.
9.2. Le Client garantit LN24 et les Médias de tout recours qui pourrait être exercé à leur encontre du fait de l’Annonce Publicitaire, du Message de Sponsoring ou des Dotations et indemnisera LN24 et les Médias conformément à l’article 10.7.
9.3 Le Client ne peut intervenir d’aucune manière dans le contenu de l’émission, de l’événement et/ou du site, et ce tant au niveau du fond que de la forme, dans le cadre duquel son Annonce Publicitaire ou son Message de Sponsoring est intégré. Le Client reconnaît que LN24 est seul responsable de la diffusion, parution ou présentation des Annonces Publicitaires, Messages de Sponsoring et des Dotations en fonction de ses impératifs, de la cohérence et du ton de l’émission, de la projection ou de l’événement.
9.4 Dans le cas du Sponsoring, le Client accepte le fait que des Sponsorings et Dotations d’autres entreprises soient associés au sien ou à ses Dotations sous réserve d’une exclusivité sectorielle éventuelle dont il bénéficierait.
9.5 En ce qui concerne les Dotations, le Client accepte qu’elles soient utilisées dans le cadre de jeu organisé par LN24, suivant le règlement mis en place par LN24 et que seul LN24 est habilité à désigner les gagnants du jeu.
10.1 Pratiques loyales: Le Client s’engage à ne pas agir de manière déloyale et à respecter les usages honnêtes en matière commerciale.
10.2 Protection du consommateur: Le Client s’engage à sauvegarder l’intérêt du consommateur et à respecter la réglementation en la matière et notamment, sans que la liste soit exhaustive, la législation relative à la publicité trompeuse, aux ventes à distance, aux ventes à perte, en solde ou de liquidation, aux ventes conjointes, aux remises, cadeaux et offres promotionnelles.
10.3 Sauvegarde de l’intérêt général: Le Client s’engage à respecter les réglementations visant à la protection de l’intérêt général et, notamment, sans que la liste soit exhaustive, au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, à la protection de la santé, de la sécurité publique, des mineurs, à l’absence de discrimination fondée sur le sexe, la race ou sur la nationalité et à l’interdiction des actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Le Client s’engage également à s’abstenir de toute calomnie ou diffamation ainsi que de toute propagande politique, philosophique ou religieuse.
Le Client s’engage par ailleurs à respecter toutes les règlementations et codes de conduite applicables à la diffusion de messages promotionnels dans les services média, et en particulier les lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements en matière de publicité et les règles édictées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (dont le Décret sur l’audiovisuel joint par extraits en Annexe 1), ainsi que les dispositions éthiques reconnues et les usages honnêtes et constants de la profession.
10.4 Règles particulières à certains produits ou services: Le Client s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives notamment, sans que cette liste soit exhaustive: • à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, sachant que le Média soumet à son autorisation préalable la publicité de boissons alcoolisées de plus de 20° (sous réserve des règles spécifiques selon le Média concerné) ; • à la publicité pour les produits dangereux ; • à la publicité sur le tabac qui est interdite, sachant que toute campagne alibi est également interdite ; • à la publicité relative aux médicaments sur prescriptions, soins, notamment dentaires, traitements et équipements médicaux ou paramédicaux;
• à la publicité relative aux professions libérales, sachant que ces professions sont soumises à des règles déontologiques à cet égard ; • à la publicité concernant des denrées et substances alimentaires, des additifs ou des produits cosmétiques et d’hygiène ; • à la publicité en faveur de loteries, de paris et de jeux de hasard.
10.5 Autres règles: Le Client s’engage: • à ne pas recourir à des scènes de violence qui peuvent provoquer la peur ou qui pourraient encourager directement ou indirectement des comportements délictueux ou des imprudences ; • à ne pas faire référence à une personne ou institution déterminée ou une déclaration émanant de telle personne ou de telle institution sans son consentement préalable.
10.6 LN24 adhère au Jury d’Ethique Publicitaire (en abrégé : JEP) et s’engage à respecter les décisions du JEP de modification ou d’arrêt de diffusion d’un message publicitaire. Le Client ne pourra exercer aucun recours envers LN24, ni réclamer un quelconque remboursement, dédommagement ou compensation suite à l’application par LN24 d’une décision du JEP.
10.7 Garantie: Le Client garantit qu’il couvrira : - les frais de défense de LN24 nécessaire à la conduite d’un litige en rapport avec le contenu des articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales dès qu’il en aura été informé par écrit par LN24 ; - les indemnités auxquelles LN24 , ses ayant-droits ou cessionnaires, serait condamné suite à un tel litige ;
11.1 Le Client autorise expressément LN24 à diffuser les Annonces Publicitaires, Messages de Sponsoring, ou présenter les Dotations faisant l’objet de le Devis publicitaire sur son (ses) site(s) Internet, plateformes et/ou applications digitales public(s) et d’accès libre et/ou professionnel(s) d’accès restreint.
11.2 Cette diffusion s’opèrera sous la forme de fichiers téléchargeables, dont le format et la qualité dépendront du caractère public ou professionnel du site sur lequel la diffusion aura lieu.
11.3 Cette autorisation de diffusion est accordée de manière irrévocable et à titre gratuit, le Client renonçant expressément à toute rémunération.
11.4 Les parties conviennent expressément que les garanties prévues aux sections 8, 9 et 10 sont d’application dans le cadre de la présente autorisation de diffusion.
12.1 LN24 s’engage à informer le Client des date et heure de chaque diffusion, parution ou présentation des Annonces Publicitaires, Messages de Sponsoring et/ou Dotation ;
12.2 Le client pourra obtenir la preuve de la diffusion, parution ou présentation, selon le Média concerné, sous réserve de disponibilité.
Toute réclamation portant sur la non diffusion, non parution ou non présentation de l’Annonce Publicitaire, du Message de Sponsoring et/ou de la Dotation ou sur la diffusion, projection, parution ou présentation non conforme de ceux-ci doit parvenir par recommandé à LN24 au plus tard 10 jours ouvrables après la date de la diffusion, parution, présentation ou affichage incriminé ; passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être acceptée.
14.1 En tout état de cause, la responsabilité de LN24 ne pourra être invoquée qu’en cas de dol de sa part et le montant du dommage que pourrait réclamer le Client ne pourra excéder le prix d’achat de l’Espace Publicitaire dû par le Client tel que stipulé sur le Devis publicitaire.
14.2 Ne peuvent en aucun cas donner lieu à réparation les dommages indirects, c’est-à-dire notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit ou de clientèle, l’atteinte au goodwill, etc.
14.3 LN24 n’encourra aucune responsabilité au cas où les services prévus en vertu des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et Techniques et/ou de le Devis publicitaire ne pourraient être exécutés en tout ou partie pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour des faits échappant à son contrôle et notamment, sans que la liste soit exhaustive, en cas d'incendie, vol, inondation, grèves ou autres problèmes sociaux, pour des cas fortuits ou de force majeure survenus à LN24 ou à toute autre partie intervenante au processus de diffusion ou de l'autorité, émeutes, impossibilité ou défectuosité technique de l'équipement d'autrui ou de LN24, utilisé pour la Campagne Publicitaire.
14.4 LN24 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs résultant d’instructions confuses, illisibles, mal écrites ou mal rédigées, communiquées par le Client ou d’erreurs de traductions de la part du Client ; aucun remboursement ne sera dû à ce titre et LN24 ne pourra être tenue à payer des dommages et intérêts.
14.5 Toute action mettant en cause la responsabilité de LN24 doit être introduite en justice au plus tard dans les 3 mois après la date de diffusion, projection, parution, présentation ou affichage incriminé. Après cette période, LN24 est exonérée de toute responsabilité et ne pourra plus être tenue à payer des dommages et intérêts.
Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes, Conditions Générales, des Conditions Particulières et/ou Techniques et/ou du Devis publicitaire, sans l’accord exprès de LN24 .
Les avantages et conditions commerciales octroyés par LN24 à l’Annonceur, que ce dernier agisse seul ou avec les services d’une Agence (Agence de publicité et/ou Agence media), sont soumis à la stricte confidentialité et ne peuvent être divulgués à des tiers. La dérogation par l’Annonceur ou l’Agence à ces dispositions entraînera l’annulation desdits avantages et conditions, ainsi que la facturation par LN24 au Client de la valeur des avantages et conditions déjà octroyés.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Aucune partie ne sera présumée avoir renoncé à se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières ou du Devis publicitaire sauf à y avoir expressément renoncé.
Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières ou le Devis publicitaire ne peuvent être modifiés que par un représentant pouvant valablement engager LN24 et le Client et moyennant l’accord des Parties.
Tout offre ou Devis publicitaire sera résolu de plein droit, au cas où le Client commettrait un manquement à une quelconque des présentes Conditions Générales sans préjudice de dommages et intérêts.
Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et/ou Techniques et le Devis publicitaire comprennent l'accord intégral intervenu entre les parties relativement au Devis publicitaire.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales antérieures.
Le Client ne peut déposer directement ou indirectement de cookies (ou autres fichiers textes/technologies similaires) sur un Espace Publicitaire qu’après avoir communiqué toutes les informations y relatives et avoir obtenu l’accord explicite de LN24 .
À défaut, LN24 décline toute responsabilité, en particulier (mais sans s’y limiter) eu égard à la législation relative à la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et loi belge du 30 juillet 2018) et la législation relative aux communications électroniques (loi du 13 juin 2005 et la Directive 2002/58/EC « Directive ePrivacy »).
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge.
Tout litige quelconque entre LN24 et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Bruxelles.
Extraits du décret sur l'audiovisuel (applicables à l'ensemble des chaînes en Communauté Française de Belgique)
Chapitre premier – Définitions
Article premier
7° Communication commerciale: toute forme de message inséré dans un service de médias audiovisuels qui est conçu pour promouvoir ou vendre, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces messages sont insérés dans un service de médias audiovisuels moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'autopromotion. La communication commerciale comprend notamment la communication commerciale interactive, la communication commerciale par écran partagé, la publicité, la publicité virtuelle, le parrainage, le télé-achat, l’autopromotion et le placement de produit.
8° Communication commerciale interactive: toute communication commerciale insérée dans un service de médias audiovisuels permettant grâce à une voie de retour, de renvoyer les utilisateurs – qui en font la demande individuelle par le biais d’une insertion dans le service d’un moyen électronique d’accès – à un nouvel environnement publicitaire, promotionnel ou commercial.
9° Communication commerciale par écran partagé: toute communication commerciale diffusée parallèlement à la diffusion d’un programme télévisuel par division spatiale de l’écran.
10° Communication commerciale clandestine: la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'éditeur de services dans un but publicitaire ou de vente et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie.
Chapitre III – La communication commerciale
Section première – Règles générales pour les services linéaires et non linéaires
Art. 10.
La communication commerciale ne peut être contraire aux lois, aux décrets, aux arrêtés ou aux règlements du Collège d’avis du CSA visés à l’article 132, §1er, 5° et approuvés par le Gouvernement, qui réglementent la publicité en général ou la publicité pour certains produits ou services.
Art. 11.
La communication commerciale ne peut pas : 1° porter atteinte au respect de la dignité humaine 2° comporter ou promouvoir de discrimination en raison de la prétendue race, de l’origine ethnique, du sexe, de l’orientation sexuelle, ou de la nationalité, d’un handicap ou de l’âge 3° attenter à des convictions religieuses, philosophiques ou politiques 4° encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, notamment par la mise en valeur de comportements violents. 5° encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement. 6° contrevenir aux règles relatives à la propriété littéraire, artistique et industrielle et aux droits de la personne sur son image. 7° contenir des références à une personne ou une institution déterminée, de déclarations ou attestations émanant d'elles, sans leur autorisation ou celle de leurs ayants droit.
Art. 12.
§ 1er. Elle ne peut porter sur l'adhésion à une croyance religieuse ou philosophique. § 2. La communication commerciale ne peut avoir trait à des biens ou des services que le Gouvernement désigne par arrêté, sauf dans les conditions fixées par lui, ni être contraire aux lois, arrêtés et directives européennes relatives à la publicité pour certains biens ou services.
Art. 13.
La communication commerciale ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection :
1° elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité. 2° elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés. 3° elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes. 4° elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.
Art. 21.
§ 1er. Le placement de produit est interdit.
§ 2. Par dérogation au §1er, le placement de produit est admissible :
1° dans les œuvres de fiction cinématographique et télévisuelle ainsi que dans des programmes sportifs et de divertissement, (contre paiement) ou 2° lorsqu’il n’y a pas de paiement mais uniquement la fourniture, à titre gratuit, de certains biens ou services, tels que des accessoires de production et des lots, en vue de leur inclusion dans un programme.
Ces dérogations ne s’appliquent pas aux programmes pour enfants ni aux journaux télévisés.
Les programmes qui comportent du placement de produit répondent au moins à toutes les conditions suivantes : 1° Leur contenu, et, dans le cas de services linéaires, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur de services. 2° Ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services. 3° ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question. 4° Ils sont clairement identifiés comme comportant du placement de produit par des moyens optiques au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’ils reprennent après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur. Cette dernière condition s’applique uniquement aux programmes qui ont été produits ou commandés par l’éditeur de services ou par une société qui est directement ou indirectement son actionnaire ou dans laquelle il est directement ou indirectement actionnaire.
§3. Les dispositions des § 1er et § 2 s’appliquent aux programmes produits après le 19 décembre 2009.
Section IV. – Règles propres au parrainage
Art. 24.
Les personnes physiques ou morales et les entreprises peuvent parrainer des programmes et des séquences d'un même programme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° le contenu et, dans le cas d’un service linéaire, la programmation d'un programme parrainé ne peuvent en aucun cas être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriales de l’éditeur de services à l'égard des programmes. 2° les programmes et les séquences parrainés doivent être clairement identifiés par une annonce comportant le nom, la marque, le logo ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme, avant le générique de début ou après le générique de fin d'un programme, ou en début ou en fin d'une séquence clairement identifiable du programme, en ce compris lors de l'interruption publicitaire d'une oeuvre de fiction télévisuelle ou cinématographique, ainsi que dans les bandes annonces qui assurent la promotion du programme. 3° les programmes parrainés ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services. 4° la durée d'apparition de l'annonce du parrainage ne peut excéder dix secondes avec un maximum de six annonces par heure de programme parrainé. 5° les programmes ne peuvent être parrainés par des personnes physiques ou morales ou des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture des services dont la publicité est interdite en vertu des articles 10 et 12 du présent décret et de ses arrêtés d'exécution. 6° les journaux parlés et télévisés et les programmes d’actualités ne peuvent être parrainés. 7° à la RTBF et dans les télévisions locales, les programmes pour enfants ne peuvent être parrainés. 8° ne pas avoir pour tous les programmes d’une seule et même journée, un seul et même parrain.